Informations juridiques importantes

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (y compris la déclaration de protection des données) du site Web. En accédant au site Web (nommé ci-après « site Web ») de Lica Crédit Sàrl (nommée ci-après « Lica »), vous déclarez avoir lu et compris les informations juridiques suivantes relatives à l’utilisation du site Web et en accepter les conditions d’utilisation.

Propriété du site web

Le site web est la propriété de la société Lica Crédit Sàrl (nommé ci-après « Lica »). Celle-ci peut également être amenée à traiter des données et le cas échéant les analyser. La gestion du contenu et la maintenance du site est effectué par Lica. Toutes les informations de contact concernant Lica sont accessibles à la page “Nous contacter“.

Destinataires du site Web

Le site Web se destine exclusivement aux personnes physiques et morales ayant l’exercice entier de leurs droits et domiciliés en Suisse.

Protection des données, sécurité et communication avec Lica

Conformément à l’art. 13 de la Constitution fédérale suisse et à la législation applicable en matière de protection des données, toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif des données qui la concernent. Lica respecte ces dispositions ainsi qu’énoncé dans sa déclaration de protection des données. Internet est un réseau mondial, ouvert et accessible à tous. Lica fait tout son possible pour protéger votre sphère privée ainsi que vos données sur Internet. C’est pourquoi toutes les données confidentielles entre votre navigateur et le serveur Web de Lica sont transférées exclusivement après avoir été cryptées. Lica ne vous demandera en outre jamais de communiquer ou de faire vérifier des données sensibles par e-mail ou par lien hypertexte. Par la présente, vous consentez cependant à ce que Lica vous contacte aussi à l’adresse électronique que vous avez enregistrée sur le site Web. Ces envois d’e-mails sont, eux, non cryptés. Par conséquent, Lica ne peut en garantir la confidentialité. Pour plus de renseignements sur la protection de données relatives à Lica, nous vous remercions de consulter la page liée à la protection des données.

Aucune offre relative au service de prêt 

Les informations publiées sur le site Web et relatives aux services proposés ne sont pas des offres fermes ou définitives. Seuls les documents contractuels et remis par Lica peuvent être considérés en tant qu’offres fermes ou définitives.

Paiement en ligne

Pour le traitement d’un paiement lors d’une commande d’un service en ligne, l’utilisateur fait appel aux services proposés au moment de passer sa commande sur le site de Lica. La saisie par le client des données d’accès requises pour les services de banque en ligne est effectuée sur la plateforme internet mise à disposition par le site de Lica. Ces données n’y sont pas enregistrées. Ce portail internet ainsi que l’infrastructure technique correspondante nécessaire à la transmission des données d’accès échappent à la sphère d’influence de Lica. Par conséquent, Lica décline toute responsabilité pour l’utilisation de ce mode de paiement par le client.

Si vous réalisez votre achat par le biais d’une passerelle de paiement disponible sur le shop, dans ce cas vos renseignements de carte de crédit seront stockées. Ces renseignements sont chiffrés conformément à la norme de sécurité des données établie par l’industrie des cartes de paiement (norme PCI-DSS). Les renseignements relatifs à votre transaction d’achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser votre commande. Une fois votre commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont supprimés. Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard, American Express et Discover. Les exigences de la norme PCI-DSS permettent d’assurer le traitement sécurisé des données de cartes de crédit par notre site et par les prestataires de services.

De manière générale, les fournisseurs tiers que nous utilisons vont uniquement recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements dans la mesure du nécessaire pour pouvoir réaliser les services qu’ils nous fournissent. Cependant, certains tiers fournisseurs de services, comme les passerelles de paiement et autres processeurs de transactions de paiement, possèdent leurs propres politiques de confidentialité quant aux renseignements que nous sommes tenus de leur fournir pour vos transactions de paiement en ligne. En ce qui concerne ces fournisseurs, nous vous recommandons de lire attentivement leurs politiques de confidentialité pour que vous puissiez comprendre la manière dont ils traiteront vos renseignements personnels. Il ne faut pas oublier que certains fournisseurs peuvent être situés ou avoir des installations situées dans une juridiction différente de la vôtre ou de la nôtre. Donc si vous décidez de poursuivre une transaction qui requiert les services d’un fournisseur tiers, vos renseignements pourraient alors être régis par les lois de la juridiction dans laquelle ce fournisseur se situe ou celles de la juridiction dans laquelle ses installations sont situées.

Une fois que vous quittez le site de Lica ou que vous êtes redirigé vers le site web ou l’application d’un tiers, vous n’êtes plus régi par les présentes mentions légales.

Proposition des cartes de crédit Certo One Mastercard® Lica MyDesign

Lica propose, pour le compte de la banque Cembra Money Bank, la carte de crédit “Certo One Mastercard” à ses clients. L’émettrice de la carte de crédit est Cembra Money Bank SA Zurich. Toutes les demandes et responsabilités relatives à cette carte doivent être adressées sur le site https://certo-card.ch/certo/fr/. Lorsque l’utilisateur décide de faire une demande de la carte de crédit “Certo One Mastercard” proposée sur le site de Lica, il est redirigé vers le site https://certo-card.ch/ pour compléter sa demande.

Droit au cashback

Pour prétendre au cashback, la demande doit être intégralement réalisée en ligne. C’est à dire que vous devez sélectionner l’option “Avec Cashback” lors du choix de votre demande et compléter l’ensemble des renseignements de façon totalement autonome.

Dans le cas où un spécialiste crédit devrait intervenir sur votre dossier pour sa préparation, vous ne pourrez plus prétendre au versement du cashback. Ceci inclut des opérations telles qu’une réclamation de pièce, la négociation avec les partenaires ou par exemple l’établissement de la demande d’emprunt (liste non exhaustive).

Le droit au cashback ne s’applique qu’au demande de crédit privé réalisée depuis le lien suivant : www.lica.ch/demande-de-credit-prive-en-ligne-avec-cashback/

Droits relatifs au site Web

Tous les droits (y compris les droits d’auteur, ceux relatifs aux marques et aux brevets et les autres droits immatériels) concernant l’ensemble des informations et contenus du site Web (textes, données, graphiques, enregistrements sonores et logos inclus) appartiennent exclusivement, sauf disposition contraire, à la société Lica et son site Web ou à l’ayant droit correspondant. L’utilisation de ces informations et contenus n’est permise que pour une navigation à caractère strictement privé et non commercial. Toute utilisation différente ou sortant de ce cadre requiert l’autorisation préalable formelle et écrite de Lica.

Exclusion de garantie et de responsabilité pour l’utilisation du site Web

Lica s’efforce de transmettre avec exactitude et de toujours actualiser les informations publiées sur le site Web. Elle met les informations à disposition sans aucune garantie. Elle n’assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie pour l’exactitude, la ponctualité, l’intégralité, la fiabilité ou la disponibilité du site Web ou des informations ou résultats qui sont le fruit de l’utilisation du site Web et ne garantit pas que le site Web ne contient pas de virus ni de défauts. Toute responsabilité de Lica qui résulte de l’accès au site Web ou de son utilisation est exclue dans les limites prévues par la loi.

Liens hypertextes

Lica n’a pas vérifié les sites Web de tiers vers lesquels son propre site Web peut renvoyer via un lien hypertexte et décline, par conséquent, toute responsabilité quant au contenu de ceux-ci. L’instauration de connexions avec des sites Web de tiers se fait à vos propres risques.

Modification des présentes Conditions d’utilisation possible à tout moment

Lica se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation. La dernière ligne des présentes conditions d’utilisation indique la date de la dernière mise à jour.

Clause de non-responsabilité de traduction

Ce service peut contenir des traductions fournies par google ou Translatepress. Ceux-ci déclinent toute responsabilité explicite ou implicite concernant les traductions, y compris toute garantie d’exactitude et de fiabilité, ainsi que toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de conformité.

Le site Web a été traduit à titre indicatif à l’aide de logiciels de traduction fournis par TranslatePress et Google Traduction. Des efforts raisonnables ont été déployés afin de vous offrir une traduction précise, mais aucune traduction automatique n’est parfaite ni ne vise à remplacer le travail des traducteurs humains. Les traductions sont proposées en tant que service aux utilisateurs du site Web et sont fournies “en l’état”. Aucune garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, n’est formulée quant à l’exactitude, la fiabilité ou la justesse des traductions effectuées à partir de la langue suivante : français. En raison des limites du logiciel de traduction, certains contenus (tels que des images, vidéos, éléments Flash, etc.) pourraient ne pas être traduits de manière exacte.

Le texte officiel apparaît dans la version française du site Web. Toute erreur ou différence générée dans la traduction n’est pas contraignante et n’a aucun effet juridique à des fins de conformité ou d’application. Si vous avez des questions concernant l’exactitude des informations présentes sur le site Web traduit, veuillez-vous reporter à la version française du site Web, qui constitue la seule version officielle.

For juridique et droit applicable

Le tribunal compétent pour statuer sur tout litige résultant ou lié à l’utilisation du site Web se situe au domicile du siège de la société Lica Crédit Sàrl. Elle se réserve néanmoins le droit de porter le différend devant toute autre juridiction dont vous dépendriez normalement. Les présentes conditions d’utilisation sont régies exclusivement par le droit suisse.

Lica Crédit Sàrl
Av. Général-Guisan 30b
CH – 1800 Vevey
+41 21 552 05 09