Le fonctionnement des poursuites en Suisse

fonctionnement des poursuites en Suisse

Quand vous n’arrivez pas à payer une facture, malgré plusieurs rappels de la part du créancier, celui-ci introduit une poursuite à votre encontre. Dans cet article, nous allons voir le fonctionnement des poursuites en Suisse.

Cette démarche du créancier est en Suisse le seul moyen légal de demander le remboursement d’une créance. En conséquence, il y aura une inscription auprès d’un office des poursuites. C’est l’office des poursuites qui prendra les mesures pour le recouvrement du montant qui est dû.

Une démarche par l’office des poursuites a généralement lieu après un ou plusieurs rappels restés sans succès. Cependant, sachez qu’en Suisse, une facture est due dès sa réception. Un créancier pourrait donc légalement introduire une poursuite contre le débiteur dès l’émission de sa facture. Cette poursuite est dite réquisitionnée par le créancier auprès de l’office des poursuites correspondant à la zone où est enregistré le débiteur. Ceci via une réquisition de poursuite.

Réception d’un commandement de payer

Le commandement de payer est le document officiel émis par l’office des poursuites selon les détails fournis par le créancier, sur la réquisition de poursuite. Il faut savoir que l’office des poursuites n’a pas la compétence ni l’obligation de contrôler que la créance est valide. L’office s’exécute donc selon les instructions reçues par le créancier. En plus de la créance, le débiteur devra payer les frais de mise en poursuite ainsi que les intérêts liés au montant de la créance.

Dès que le commandement de payer vous est notifié, il vous reste deux solutions :

La créance est reconnue

On octroie un délai de 20 jours depuis la date de la notification du commandement de payer en poursuite ordinaire pour rembourser le montant total de la poursuite. Une fois ce délai est dépassé, le créancier pourra demander la continuation de la poursuite. Elle se fera par voie de saisie ou par voie de faillite si vous est inscrit au registre du commerce.

La créance est contestée

Pour faire opposition à la poursuite, vous avez un délai de 10 jours. Ceci, depuis la date de la notification du commandement de payer. Si la mise en poursuite vous paraît infondée et que vous souhaitez marquer votre désaccord avec la créance, vous pouvez faire opposition, soit oralement soit par écrit, auprès de l’office des poursuites. Il ne vous faut pas motiver votre opposition.

Les inconvénients du fonctionnement des poursuites en Suisse

Même en cas de paiement, une poursuite reste inscrite pendant une longue durée ! Cette durée peut être 5 ans en cas d’un commandement de payer. Dans le cas d’un acte de défaut de biens, jusqu’à 20 ans si vous ne faites aucune démarche. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le créancier n’a pas l’obligation de faire radier une inscription à l’office des poursuites. Il peut le faire et le service sera généralement facturé à l’ancien débiteur.

De plus, il est important de savoir que si vous cherchez un appartement, un crédit privé, ou même un travail, des poursuites en cours ou simplement notées, vous limiterons fortement dans vos démarches voir les rendrons impossibles. En Suisse, il est donc très important de disposer d’un registre des poursuites propre !

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