Être inscrit à l’OP représente une contrainte importante et sérieuse dans la vie quotidienne et particulièrement dans la réalisation d’importantes démarches administratives, financières et juridiques. Radier une poursuite payée peut se faire automatiquement. Toutefois, opter pour l’option de radiation immédiate après règlement de la totalité des dettes évite bien de désagréments.
Pourquoi radier une poursuite payée ?
Face à la crise économique, de nombreux particuliers ont recours aux crédits. Certains contractent des prêts pour se sortir d’une mauvaise situation financière passagère. D’autres ont recours à cette alternative pour financer un projet personnel important.
En Suisse, la demande de crédit se fait uniquement sur examen de dossier. La décision des organismes de crédit reposent principalement sur le niveau de solvabilité du demandeur de prêt. Ces entités ont la possibilité de refuser la requête si l’intéressé est inscrit à l’Office des Poursuites (OP). Suivant les lois relatives aux démarches financières, tout retard de paiement ou impayé est enregistré à l’OP. Ces informations sont mises à la disposition des organismes de crédit dans le cadre de l’évaluation de la situation financière et du niveau de solvabilité des demandeurs de prêt.
Une poursuite peut engendrer différents problèmes
Les particuliers dont les noms sont enregistrés à l’OP obtiennent rarement un crédit privé . Il se retrouve ainsi dans le rouge ou dans l’obligation de reporter, voire de renoncer à la concrétisation de leurs projets personnels.
Par ailleurs, les particuliers qui font l’objet d’une poursuite sont confrontés à diverses contraintes dans leur vie quotidienne. L’attestation de Non-poursuite figure notamment dans la liste des documents indispensables dans le cadre de la réalisation de différentes démarches administratives impliquant des questions financières comme l’achat d’un bien valeureux (immobilier, voiture, …). En outre, un recruteur est en droit d’intégrer le certificat de non-poursuite ou l’extrait des poursuites dans la liste des documents à fournir pour candidater à un emploi. D’ où l’importance de radier une poursuite payée dès que possible.
La procédure à suivre pour radier rapidement une poursuite payée
Il est important de préciser que l’OP conserve la liste des débiteurs pendant une durée légale de 5 ans. Ceci à compter de la date de l’inscription. Les débiteurs qui ont remboursé la totalité des leurs dettes au cours de ce délai sont automatiquement retirés de la liste de l’OP à l’issu du quinquennat. Le créancier a la possibilité de demander la radiation du débiteur au niveau de l’OP avant l’échéance.
S’assurer que la radiation sera bien effectuée
Certains créanciers soumettent la demande de radiation d’office dès que le débiteur règle la totalité de la dette. Mais pour s’assurer de radier une poursuite payée, l’idéal pour le débiteur est de conclure un accord avec le créancier. Pour ce faire, le débiteur doit adresser une demande écrite de radiation de poursuite après remboursement de la totalité des dettes à son créancier. Ce dernier s’engage, alors, auprès du premier à faire parvenir sa demande de radiation à l’OP dès lors qu’il reçoit le montant total des dettes.
Le créancier doit, ensuite, soumettre une demande de radiation pour l’effacement de la poursuite à l’Office des Poursuites. La radiation prend effet dans l’immédiat, suite à la réception de la requête de radiation au niveau de l’OP.
Le créancier peut refuser de réaliser les procédures en vue de radier une poursuite payée. Dans ce cas, le débiteur n’a plus d’autre recours que d’attendre 5 ans, jusqu’à ce que l’inscription soit automatiquement effacée.
Les frais de radiation d’une poursuite payée
La Loi qui régit les finances ne prévoit pas l’application de frais spécifiques pour la radiation des poursuites payées. Cependant, certains créanciers réclament de l’argent à leurs débiteurs pour la réalisation de la procédure. Cette pratique n’est pas, en soi, loyale. Néanmoins, la Législation en vigueur en Suisse ne l’interdit pas.
Les spécialistes de la finance recommandent vivement aux débiteurs inscrits à l’OP de s’acquitter des frais sollicités par leurs créanciers pour l’effacement immanent de la poursuite payée. Cela représente l’unique moyen de retrouver pleine crédibilité dans tous les domaines de la vie courante. Mais également auprès des tiers et des autorités (commerçants et autres professionnels qui proposent des produits/des services à la vente, recruteurs, organismes de crédit, banques, institutions financières, administratives et juridiques, particuliers qui proposent des prêts, etc.).
Que faire en cas de poursuite injustifiée ?
Jusqu’en décembre 2018, aucun justificatif de dettes n’était requis pour l’inscription au niveau de l’OP. Les poursuites abusives contre des personnes parfaitement crédibles et solvables étaient, alors, fréquentes. Les victimes se retrouvent, ainsi, injustement handicapées dans leurs finances et leurs projets personnels.
La dernière réforme a été adoptée dans le but de palier au mieux aux poursuites abusives. Ainsi, les dispositions suivantes sont entrées en application depuis le 1er janvier 2019 :
- La possibilité pour un inscrit de signifier une poursuite abusive et de soumettre une demande de non-divulgation de la poursuite auprès de l’OP, dans un délai légal de 10 jours. Ceci à compter de la date de la réception du commandement de payer.
- L’interdiction formelle pour les OP de porter l’identité d’un inscrit à la connaissance des tiers qui a fait parvenir un courrier en vue de la suppression de son signalement dans l’extrait des poursuites.
- L’interdiction pour le créancier de procéder à une annulation de l’inscription.
- L’obligation pour le créancier de poursuivre la procédure dans les 20 jours qui suivent le dépôt de la requête de radiation du débiteur auprès de l’OP si sa démarche est légitime. Au-delà de ce délai, le débiteur obtient automatiquement gain de cause et se voit radié de l’extrait des poursuites.
Dans le cas où l’OP obtient des justificatifs des créances de la part du créancier ou que ce dernier décide de continuer la procédure, la poursuite est remise à la connaissance des tiers.
Il est important de noter que toute poursuite abusive est considérée comme une diffamation. Qui d’ailleurs, porte atteinte à l’intégrité et la liberté d’action d’autrui. Cet acte est, de ce fait, punie par la Loi, comme ordonné par l’article 181 du Code pénal – Tribunal fédéral.
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