Déclaration de protection des données

Dernière mise à jour le 03.01.2020

Informations juridiques importantes

La présente déclaration de protection des données vous précise quelles sont les données personnelles que Lica saisit, comment elles sont saisies et à quelles fins Lica les traite. Ceci étant important, nous vous recommandons de prendre le temps de lire minutieusement la déclaration de protection des données. Si vous n’êtes pas d’accord avec la présente déclaration, veuillez-vous abstenir de chercher à accéder à d’autres pages du site Web de Lica. Pour la protection des données relatives à SKM, merci de vous référer au site www.swisskeysmanagement.com.

Quelles informations collectons-nous à votre sujet

Lors de votre visite sur notre site Web, notre serveur Web enregistre automatiquement des détails de votre visite (par ex. votre adresse IP, le site Web depuis lequel vous nous rendez visite, le type de navigateur utilisé et les pages du site Web que vous ouvrez, y compris la date et la durée de votre visite). En outre, nous collectons des données à caractère personnel (par ex. nom, adresse, âge et indications relatives à la solvabilité [en particulier les revenus mensuels, les dépenses, les crédits existants et les poursuites]) que vous mettez à notre disposition via notre site Web, par exemple lors de l’enregistrement d’une demande d’octroi de crédit ou de l’ouverture d’un compte après l’octroi du crédit ou lorsque vous vous abonnez à une newsletter électronique. Lica s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées auprès des visiteurs de son site Web.

But du traitement des données

Lica traite vos données personnelles pour vérifier votre solvabilité ainsi que pour exploiter, améliorer et personnaliser ses propres produits et services. De telles prestations incluent par exemple la proposition de services taillés sur mesure, l’utilisation de vos données personnelles pour des études de marché internes ou pour l’affichage sur le site Web de publicités susceptibles de vous intéresser. Lica peut utiliser vos données personnelles pour communiquer avec vous, par exemple pour vous transmettre des informations sur de nouveaux produits ou des consignes de sécurité. Lica ne réalise pas de profil de personnalité de votre personne.

Comment collections-nous et sauvegardons-nous les informations à votre sujet

Le présent site Web recourt à ce que l’on appelle des technologies de suivi comme les cookies et les tags pour collecter des informations comme celles mentionnées ci-dessus de façon à pouvoir toujours optimiser la convivialité de notre site Web. Les «cookies» désignent un fichier d’information enregistré sur votre ordinateur. Ce dernier permet de reconnaître votre ordinateur lors de vos prochaines visites sur le site Web. Cette technologie facilite la navigation et vous présente le site Web conformément à vos besoins. Par la présente, vous prenez également connaissance du fait que votre navigateur comporte divers paramétrages en ce qui concerne l’acceptation ou la non-acceptation de cookies. Lica utilise entre autres Google Analytics, un service d’analyse du Web de la société Google Inc. («Google»). Google Analytics utilise des cookies qui sont sauvegardés sur votre utilisateur et permettent ainsi une analyse de votre utilisation du site Web. Les informations générées par les cookies au sujet de votre utilisation du présent site Web (y compris votre adresse IP) sont transférées sur un serveur de Google aux Etats-Unis, où elles sont sauvegardées.

Le traitement des données s’effectue sur la base des dispositions légales de l’art. 6 al. 1 let. f (intérêt légitime) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE. L’objectif que nous poursuivons dans le sens du RGPD (intérêt légitime) est l’optimisation de notre offre en ligne et de notre présence Internet. Les informations collectées par le cookie sur l’utilisation de ce site Internet ne sont pas transmises à des tiers. En paramétrant votre navigateur en conséquence, vous pouvez empêcher l’installation des cookies; sachez toutefois qu’en pareil cas, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser la totalité des fonctions du site Internet. Si vous refusez l’enregistrement et l’utilisation de vos données, vous pouvez désactiver ces deux éléments. A cet effet, veuillez paramétrer votre navigateur de telle manière que, si vous le souhaitez et quand cela est possible, vous soyez mis en garde contre des technologies de suivi (comme les cookies) et/ou les acceptiez. Le refus, le blocage ou la désactivation de technologies de suivi peuvent se traduire par une disponibilité restreinte des produits que nous proposons par le biais de notre site Web.

Obtention de vos données personnelles auprès de tiers

Lica ou SKM peuvent se procurer les informations nécessaires à l’octroi d’un crédit (contrôle de votre solvabilité) auprès de votre employeur, des banques concernées par le présent contrat, des offices des poursuites, du contrôle des habitants, des offices des tutelles, des agences d’évaluation de crédits (en particulier auprès de CRIF SA) et auprès de la ZEK (Centrale d’information de crédit) ainsi que de l’IKO (Centre de renseignements sur le crédit à la consommation). Il s’agit, en l’espèce, de recueillir des informations relatives notamment à l’adresse actuelle, à la solvabilité ou à une éventuelle mise sous tutelle.

Traitement, transmission et suppression de vos données personnelles

Le traitement, la transmission et la suppression de vos données personnelles s’effectuent en conformité avec et dans le respect de la disposition légale relative à la protection des données. Lica et SKM sont en droit de transmettre vos données personnelles à ses collaborateurs, mandataires et aux entreprises qui lui sont liées en Suisse et en dehors, dans le but d’exploiter, d’améliorer et de personnaliser ses produits et services. Lica et SKM n’enregistrent vos données personnelles que tant que cela est nécessaire pour les fins de traitement et jusqu’à l’arrivée à expiration des délais de conservation légaux ou contractuels pour vos données personnelles. 

Traitement et transmission de vos données personnelles dans le cadre des demandes de financement (crédit)

L’utilisateur prend également acte et accepte que SKM (Lica) transmettent la/les demande(s) de crédit aux prestataires suivants par Internet, e-mail ou fax/courrier : Crédit Suisse, UBS, Swiss Life, Crédit Agricole, Novo Banco, Vaudoise Assurances, Zurich Assurances, Bank Zweiplus, BEKB/BCBE, Retraites Populaires, Swissquote, Valiant, Credex, Bâloise Bank SoBa, Banque Cantonale Vaudoise, Milennium, Banque du Léman, Banque Migros, Credit General SA (partenaire de Cembra Money Bank AG, Bank-Now AG, Corner Banca SA, CreditGate24 et BCGE) ainsi que tout autre intermédiaire désigné dans la mise en place d’un mandat ou de la présentation d’une fiche d’information selon l’art. 45 de LSA. La liste des établissements précités sont désignés individuellement ci-après par «établissement financier». En outre, l’utilisateur confirme les points suivants:

Examen de la demande et informations sur les crédits:

L’utilisateur confirme l’exactitude de toutes les données le concernant et autorise l’établissement financier, dans le cadre de l’examen de la présente demande et du traitement de la relation contractuelle, à se procurer des renseignements à son sujet auprès de tiers, notamment de banques, de la centrale d’information de crédit (ZEK), des autorités (p. ex. office des poursuites, bureaux du registre foncier, administrations fiscales, contrôle des habitants, autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), de sociétés de renseignements économiques, d’intermédiaires de crédit, d’employeurs, de sociétés du groupe de l’établissement financier et, le cas échéant, de l’Association pour la gestion d’un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins précitées, l’utilisateur délie ces organismes du secret bancaire, postal, de fonction ou d’affaires. En outre, l’utilisateur autorise l’établissement financier à annoncer la présente demande à la ZEK et, le cas échéant, à l’IKO ainsi que, en cas d’obligation légale correspondante, à d’autres organismes. Sont notamment annoncés le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du/de la demandeur(eresse) et les éventuels retards de paiement qualifiés ou abus. L’utilisateur reconnais que la ZEK et l’IKO ont le droit de donner à leurs membres des renseignements sur les données communiquées. L’établissement financier peut refuser la demande sans fournir de motifs.

Collaboration avec des intermédiaires :

L’établissement financier peut, en cas de demandes qui lui sont transmises par un intermédiaire, échanger avec ce dernier les informations nécessaires à l’examen de la demande/de la solvabilité et à la conclusion et l’exécution du contrat.

Données relatives au partenaire :

Si l’utilisateur fait, dans la demande, des indications concernant son époux/épouse ou son/sa partenaire enregistré(e) (« partenaire »), l’utilisateur confirme (i) qu’il a informé son/sa partenaire de la présente demande, (ii) que l’établissement financier peut vérifier les indications susmentionnées directement auprès de son partenaire, et (iii) que mon partenaire accepte que l’établissement financier se procure à son sujet des renseignements (comprenant des demandes de renseignements auprès de la ZEK) tels que décrits ci-dessus.

Traitement des données :

L’utilisateur autorise l’établissement financier à traiter et à évaluer ses données à des fins de marketing et de gestion des risques, et à établir des profils à cet égard. Il autorise l’établissement financier à lui proposer d’autres produits et services, y compris ceux des sociétés de son groupe. Je peux révoquer à tout moment cette autorisation de traitement de mes données à des fins de marketing ou d’envoi d’informations.

Collaboration avec des prestataires de services externalisation):

L’établissement financier peut externaliser des prestations à des tiers (ci-après les «prestataires»), notamment en ce qui concerne le traitement des processus commerciaux, la sécurité informatique et la gestion des systèmes, l’étude et la prospection des marchés, la détermination de risques de crédit et de marché pertinents pour les affaires, ainsi que l’administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). L’établissement financier fournit à ces prestataires les données nécessaires à l’exécution de leurs obligations contractuelles et peut à cette fin également transmettre ces données à l’étranger. Les prestataires de services, ainsi que leurs collaborateurs et leurs sous-traitants, ont l’obligation contractuelle d’assurer la protection des données conformément aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données, d’observer le secret bancaire conformément à la Loi fédérale sur les banques et d’honorer le devoir de confidentialité. Dans ce contexte, l’utilisateur prend acte du fait que mes données peuvent être transmises à des prestataires établis dans des Etats qui, le cas échéant, ne disposent pas d’une protection des données équivalente à celle de la Suisse.
L’utilisateur accepte que l’établissement financier utilise des moyens électroniques pour communiquer avec moi ou l’intermédiaire. L’utilisateur accepte également la transmission de données par Internet et je suis conscient(e) du fait qu’Internet est un réseau ouvert accessible à tous. Par conséquent, SKM (Lica) et l’établissement financier ne peuvent pas garantir la confidentialité des données transmises par Internet. De ce fait, des tiers peuvent conclure à l’existence actuelle ou future d’une relation d’affaires (bancaire le cas échéant) entre moi-même et l’établissement financier.

L’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).

Comment traitons-nous les messages électroniques envoyés à ou par Lica

Tous les messages électroniques (courriels, messages du chat, etc.) envoyés à ou par Lica sont conservés automatiquement dans un système conçu spécialement à cette fin (E-mail Journaling) qui garantit la force probante des messages électroniques. Ces messages électroniques sont protégés par des mesures appropriées sur le plan technique et organisationnel. Un accès n’est accordé que dans les cas justifiés conformément aux lois et prescriptions applicables (par ex. décision d’un tribunal, soupçon de comportement criminel) et uniquement à des personnes déterminées occupant des fonctions bien précises (par ex. services juridique, compliance ou risque).

Droit d’information / rectification ou suppression de vos données personnelles

Pour toute demande d’information, de rectification ou de suppression de vos données personnelles, il convient d’adresser votre question / votre requête accompagnée d’une photocopie de votre passeport ou de votre carte d’identité par courrier postal à l’adresse suivante :

Lica Crédit
C/O Swiss Keys Management SA
Rue du Simplon 5
CH – 1800 Vevey

Protection de vos données personnelles

Lica et SKM utilisent tous les moyens techniques et organisationnels adéquats pour protéger vos données personnelles d’un usage (notamment d’un accès, d’un traitement, d’une perte ou d’une destruction) illégal et non autorisé.

Liens hypertextes vers des sites tiers

Lica et SKM n’ont pas vérifié les sites Web de tiers vers lesquels son propre site Web peut renvoyer via un lien hypertexte et décline, par conséquent, toute responsabilité quant à l’exploitation que ces sites font de vos données personnelles. La consultation des sites Web de tiers se fait à vos propres risques.

Modification de la présente déclaration de protection des données possible à tout moment

SKM se réserve le droit de modifier la présente déclaration de protection des données à tout moment. La dernière ligne de la présente déclaration de protection des données indique la date de la dernière actualisation.

For juridique et droit applicable

Le tribunal compétent pour statuer sur tout litige résultant de ou lié à la présente déclaration de protection des données se trouve au domicile du siège de la société. SKM se réserve néanmoins le droit de porter le différend devant toute autre juridiction dont vous dépendriez normalement. La présente déclaration de protection des données est régie exclusivement par le droit suisse.

En continuant à utiliser ce site web, vous acceptez que les cookies ou d’autres technologies similaires soient utilisés. Plus d'informations ici.

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