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Dernière mise à jour le 04.12.2022
La présente déclaration de protection des données vous précise quelles sont les données personnelles que Lica Crédit Sàrl (nommée ci-après « Lica ») saisit, comment elles sont saisies et à quelles fins Lica les traite. Cela étant important, nous vous recommandons de prendre le temps de lire minutieusement la déclaration de protection des données. Si vous n’êtes pas d’accord avec la présente déclaration, veuillez-vous abstenir de chercher à accéder à d’autres pages du site Web de Lica.
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Lica traite vos données personnelles pour vérifier votre solvabilité ainsi que pour exploiter, améliorer et personnaliser ses propres produits et services. De telles prestations incluent par exemple la proposition de services taillés sur mesure, l’utilisation de vos données personnelles pour des études de marché internes ou pour l’affichage sur le site Web de publicités susceptibles de vous intéresser. Lica peut utiliser vos données personnelles pour communiquer avec vous, par exemple pour vous transmettre des informations sur de nouveaux produits ou des consignes de sécurité. Lica ne réalise pas de profil de personnalité de votre personne.
Le présent site Web recourt à ce que l’on appelle des technologies de suivi comme les cookies et les tags pour collecter des informations comme celles mentionnées ci-dessus de façon à pouvoir toujours optimiser la convivialité de notre site Web. Les « cookies » désignent un fichier d’information enregistré sur votre ordinateur. Ce dernier permet de reconnaître votre ordinateur lors de vos prochaines visites sur le site Web. Cette technologie facilite la navigation et vous présente le site Web conformément à vos besoins. Par la présente, vous prenez également connaissance du fait que votre navigateur comporte divers paramétrages en ce qui concerne l’acceptation ou la non-acceptation de cookies. Lica utilise entre autres Google Analytics, un service d’analyse du Web de la société Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies qui sont sauvegardés sur votre utilisateur et permettent ainsi une analyse de votre utilisation du site Web. Les informations générées par les cookies au sujet de votre utilisation du présent site Web (y compris votre adresse IP) sont transférées sur un serveur de Google aux Etats-Unis, où elles sont sauvegardées.
Le traitement des données s’effectue sur la base des dispositions légales de l’art. 6 al. 1 let. f (intérêt légitime) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE. L’objectif que nous poursuivons dans le sens du RGPD (intérêt légitime) est l’optimisation de notre offre en ligne et de notre présence Internet. Les informations collectées par le cookie sur l’utilisation de ce site Internet ne sont pas transmises à des tiers. En paramétrant votre navigateur en conséquence, vous pouvez empêcher l’installation des cookies ; sachez toutefois qu’en pareil cas, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser la totalité des fonctions du site Internet. Si vous refusez l’enregistrement et l’utilisation de vos données, vous pouvez désactiver ces deux éléments. A cet effet, veuillez paramétrer votre navigateur de telle manière que, si vous le souhaitez et quand cela est possible, vous soyez mis en garde contre des technologies de suivi (comme les cookies) et/ou les acceptiez. Le refus, le blocage ou la désactivation de technologies de suivi peuvent se traduire par une disponibilité restreinte des produits que nous proposons par le biais de notre site Web.
Lica peut se procurer les informations nécessaires à l’octroi d’un crédit (contrôle de votre solvabilité) auprès de votre employeur, des banques concernées, des offices des poursuites, du contrôle des habitants, des offices des tutelles, des agences d’évaluation de crédits (en particulier auprès de CRIF SA) et auprès de la ZEK (Centrale d’information de crédit) ainsi que de l’IKO (Centre de renseignements sur le crédit à la consommation). Il s’agit, en l’espèce, de recueillir des informations relatives notamment à l’adresse actuelle, à la solvabilité ou à une éventuelle mise sous tutelle.
Le traitement, la transmission et la suppression de vos données personnelles s’effectuent en conformité avec et dans le respect de la disposition légale relative à la protection des données. Lica est en droit de transmettre vos données personnelles à ses collaborateurs, mandataires et aux entreprises qui lui sont liées en Suisse et en dehors, dans le but d’exploiter, d’améliorer et de personnaliser ses produits et services. Lica n’enregistre vos données personnelles que tant que cela est nécessaire pour les fins de traitement et jusqu’à l’arrivée à expiration des délais de conservation légaux ou contractuels pour vos données personnelles.
L’utilisateur prend également acte et accepte que Lica transmette la/les demande(s) de crédit aux prestataires suivants par Internet, e-mail, fax ou courrier : UBS, Novo Banco, BEKB/BCBE, Valiant, Credex, Millennium, Cembra Money Bank, Bank-Now, Corner Banca, CreditGate24, Bob Finance, Banque Cantonale Genevoise, Neocredit, Lend, Grenke, Crédit Général SA, Lora Finance Sàrl, Swiss Keys Management SA ainsi que tout autre intermédiaire désigné dans la mise en place d’un mandat individuel. La liste des établissements précités sont désignés individuellement ci-après par « établissement financier ». En outre, l’utilisateur confirme les points suivants :
Examen de la demande et informations sur les crédits :
L’utilisateur confirme l’exactitude de toutes les données le concernant et autorise l’établissement financier, dans le cadre de l’examen de la présente demande et du traitement de la relation contractuelle, à se procurer des renseignements à son sujet auprès de tiers, notamment de banques, de la centrale d’information de crédit (ZEK), des autorités (p. ex. office des poursuites, bureaux du registre foncier, administrations fiscales, contrôle des habitants, autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), de sociétés de renseignements économiques, d’intermédiaires de crédit, d’employeurs, de sociétés du groupe de l’établissement financier et, le cas échéant, de l’Association pour la gestion d’un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins précitées, l’utilisateur délie ces organismes du secret bancaire, postal, de fonction ou d’affaires. En outre, l’utilisateur autorise l’établissement financier à annoncer la présente demande à la ZEK et, le cas échéant, à l’IKO ainsi que, en cas d’obligation légale correspondante, à d’autres organismes. Sont notamment annoncés le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du/de la demandeur(eresse) et les éventuels retards de paiement qualifiés ou abus. L’utilisateur reconnais que la ZEK et l’IKO ont le droit de donner à leurs membres des renseignements sur les données communiquées. L’établissement financier peut refuser la demande sans fournir de motifs.
L’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).
Collaboration avec des intermédiaires :
L’établissement financier peut, en cas de demandes qui lui sont transmises par un intermédiaire, échanger avec ce dernier les informations nécessaires à l’examen de la demande/de la solvabilité et à la conclusion et l’exécution du contrat.
Données relatives au partenaire :
Si l’utilisateur fait, dans la demande, des indications concernant son époux/épouse ou son/sa partenaire enregistré(e) (« partenaire »), l’utilisateur confirme (i) qu’il a informé son/sa partenaire de la présente demande, (ii) que l’établissement financier peut vérifier les indications susmentionnées directement auprès de son partenaire, et (iii) que mon partenaire accepte que l’établissement financier se procure à son sujet des renseignements (comprenant des demandes de renseignements auprès de la ZEK) tels que décrits ci-dessus.
Traitement des données :
L’utilisateur autorise l’établissement financier à traiter et à évaluer ses données à des fins de marketing et de gestion des risques, et à établir des profils à cet égard. Il autorise l’établissement financier à lui proposer d’autres produits et services, y compris ceux des sociétés de son groupe. Je peux révoquer à tout moment cette autorisation de traitement de mes données à des fins de marketing ou d’envoi d’informations.
Collaboration avec des prestataires de services externalisation :
L’établissement financier peut externaliser des prestations à des tiers (ci-après les «prestataires»), notamment en ce qui concerne le traitement des processus commerciaux, la sécurité informatique et la gestion des systèmes, l’étude et la prospection des marchés, la détermination de risques de crédit et de marché pertinents pour les affaires, ainsi que l’administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). L’établissement financier fournit à ces prestataires les données nécessaires à l’exécution de leurs obligations contractuelles et peut à cette fin également transmettre ces données à l’étranger. Les prestataires de services, ainsi que leurs collaborateurs et leurs sous-traitants, ont l’obligation contractuelle d’assurer la protection des données conformément aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données, d’observer le secret bancaire conformément à la Loi fédérale sur les banques et d’honorer le devoir de confidentialité. Dans ce contexte, l’utilisateur prend acte du fait que mes données peuvent être transmises à des prestataires établis dans des Etats qui, le cas échéant, ne disposent pas d’une protection des données équivalente à celle de la Suisse.
L’utilisateur accepte que l’établissement financier utilise des moyens électroniques pour communiquer avec moi ou l’intermédiaire. L’utilisateur accepte également la transmission de données par Internet et je suis conscient(e) du fait qu’Internet est un réseau ouvert accessible à tous. Par conséquent, Lica et l’établissement financier ne peuvent pas garantir la confidentialité des données transmises par Internet. De ce fait, des tiers peuvent conclure à l’existence actuelle ou future d’une relation d’affaires (bancaire le cas échéant) entre moi-même et l’établissement financier.
Procuration relative à une demande de financement entreprise auprès de CG24 :
Dans le cadre d’une demande de financement pour une entreprise, l’utilisateur prend acte et accepte que Lica enregistre sa signature au moment d’envoyer le formulaire Web de demande. La signature de l’utilisateur sert à établir et valider la procuration suivante :
Lica est autorisée, dans le cadre d’une procuration, à effectuer tous les actes juridiques qui permettraient d’effectuer une demande de crédit ainsi que l’ouverture d’un compte pour le compte de l’utilisateur auprès de CG24. Cela comprend notamment, mais pas exclusivement, l’ouverture d’un compte client, y compris l’envoi de toutes les informations nécessaires sur l’utilisateur via le site Internet de CG24 et la soumission d’une demande de crédit avec saisie de tous les éléments nécessaires à l’évaluation de la demande de crédit, les données et documents nécessaires compris. Il est également possible d’effectuer toutes les actions nécessaires pour l’octroi d’un crédit et le paiement du crédit par CG24 en faveur de l’utilisateur. Cela comprend également la collecte d’informations et documents aux fins susmentionnées auprès de tiers, de services publics, d’organismes externes de contrôle de la solvabilité et d’autres instances, et à les communiquer à ceux-ci.
Toutes les actions mentionnées peuvent être effectuées à tout moment par téléphone, fax, courrier, message électronique, ou en personne. L’utilisateur reconnaît par la présente que tous les actes juridiques effectués sur la base de cette procuration générale, libère l’intermédiaire de toute responsabilité en rapport avec la transmission de données (personnelles) dans le cadre de l’activité de l’intermédiaire en rapport avec les activités susmentionnées à condition que l’intermédiaire fasse preuve du devoir de diligence habituel.
Lica s’engage vis-à-vis de l’utilisateur et de CG24 à présenter à l’utilisateur les conditions d’utilisation et la déclaration de protection des données de CG24 actuellement en vigueur avant la signature de la présente procuration.
L’utilisateur confirme que :
En outre, l’utilisateur confirme que :
Il a répondu de manière conforme à la vérité sur toutes les données et informations demandées par Lica, dont Lica a besoin pour établir la demande de crédit et qu’il transmet à CG24, a également répondu à toutes les questions posées par CG24. CG24 est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires à l’examen de la demande et à l’exécution de la relation contractuelle. Ceci comprend, la prise des renseignements auprès d’offices publics, des contrôleurs de solvabilité externes, la centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) ainsi que la Centrale de d’information sur les crédits (ZEK) et de faire la déclaration relative à la demande de crédit.
Une copie de la procuration signée par l’utilisateur est remise lors de la première prise de contact avec Lica. La procuration peut être résiliée à tout moment, sans délai et sans forme particulière.
L’utilisateur prend également acte et accepte que Lica transmette ses informations personnelles à la compagnie d’assurance ASSURA, respectivement Assura-Basis SA et Assura SA. Ceci à condition que l’utilisateur ait expressément donné son autorisation par téléphone, courriel ou SMS à Lica d’être conseillé au sujet de son assurance maladie par un tiers. Cette autorisation est également valable pour tous les membres de la famille pour lesquels Lica aurait eu accès à des données ou à des contrats relatifs à leurs assurances maladies. Lica n’est aucun cas responsable des éventuelles erreurs de conseils prodigués par ASSURA.
Lica propose, pour le compte de la banque Cembra Money Bank, la carte de crédit “Certo! One Mastercard” à ses clients. L’émettrice de la carte de crédit est Cembra Money Bank SA Zurich. Cette carte de crédit est soumise à des réglementations spécifiques en matière de protection des données, et Lica s’engage à respecter les règles de confidentialité et de protection des données sur son site selon les instructions de la banque Cembra Money Bank. Lorsque l’utilisateur décide de faire une demande de la carte de crédit “Certo! One Mastercard” proposée sur le site de Lica, il est redirigé vers le site https://certo-card.ch/ pour compléter sa demande. Il est important de souligner que Lica n’a pas de contrôle sur le site https://certo-card.ch/ et n’est pas responsable de la protection des données qui y sont collectées. Toutefois, le site https://certo-card.ch/ est géré par la banque Cembra Money Bank, qui est soumise aux mêmes règles de protection des données que Lica. De plus, les informations collectées sur ce site sont traitées de manière confidentielle et sécurisée, conformément aux réglementations en vigueur en matière de protection des données.
Tous les messages électroniques (courriels, messages du chat, etc.) envoyés à ou par Lica sont conservés automatiquement dans un système conçu spécialement à cette fin (E-mail Journaling) qui garantit la force probante des messages électroniques. Ces messages électroniques sont protégés par des mesures appropriées sur le plan technique et organisationnel. Un accès n’est accordé que dans les cas justifiés conformément aux lois et prescriptions applicables (par ex. décision d’un tribunal, soupçon de comportement criminel) et uniquement à des personnes déterminées occupant des fonctions bien précises (par ex. services juridique, compliance ou risque).
Pour toute demande d’information, de rectification ou de suppression de vos données personnelles, il convient d’adresser votre question / votre requête accompagnée d’une photocopie de votre passeport ou de votre carte d’identité par courrier postal à l’adresse suivante :
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Av. Général-Guisan 30b
CH – 1800 Vevey
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