Loi sur le crédit à la consommation – Ce que vous devez savoir !

loi sur le crédit à la consommation

Introduction à la loi sur le crédit à la consommation

La loi sur le crédit à la consommation est un élément clé du paysage financier en Suisse. Elle vise à protéger les consommateurs lorsqu’ils contractent un crédit et à garantir une concurrence saine entre les prêteurs. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet au sujet de la loi sur le crédit à la consommation en Suisse. Ceci, en incluant ses principales dispositions, les droits des emprunteurs et les obligations des prêteurs. Découvrez tout ce que vous devez savoir avant de contracter un crédit privé en toute sécurité et dans les meilleures conditions possibles.

Table des matières

  1. Les bases de la loi sur le crédit à la consommation
  2. Les obligations des prêteurs selon la loi sur le crédit à la consommation
  3. Les droits des emprunteurs selon la loi sur le crédit à la consommation
  4. Le courtier en crédit privé et la loi sur le crédit à la consommation
  5. La publicité et la loi sur le crédit à la consommation
  6. Les sanctions en cas de non-respect de la loi
  7. Conseils pour les emprunteurs avant de contracter un crédit
  8. Notre conclusion sur la loi du crédit à la consommation

Les bases de la loi sur le crédit à la consommation

loi sur le crédit à la consommation

La loi sur le crédit à la consommation en Suisse (LCC) a été mise en place pour réguler le marché du crédit à la consommation et protéger les consommateurs. Cette loi encadre notamment les conditions de prêt, les taux d’intérêt, les modalités de remboursement et la publicité autour des crédits.

Champ d’application

La loi sur le crédit à la consommation s’applique aux prêts accordés par des établissements financiers ou des prêteurs privés à des particuliers. Ceci dans le but de financer des biens ou des services à usage privé. Elle concerne les crédits à la consommation, les crédits-bails et les prêts sur gage. Cependant, elle ne concerne pas les prêts hypothécaires ou les prêts professionnels.

Plafonnement des taux d’intérêt

La loi sur le crédit à la consommation prévoit un plafonnement des taux d’intérêt pour les crédits à la consommation. Ce plafond est fixé par le Conseil fédéral et peut varier en fonction des conditions économiques et du marché. Pour plus de renseignements sur les taux d’intérêt du crédit privé, vous pouvez consulter l’article suivant. Augmentation des taux d’intérêt sur les crédits à la consommation en Suisse !

Les obligations des prêteurs selon la loi sur le crédit à la consommation

La loi sur le crédit à la consommation impose un certain nombre d’obligations aux prêteurs. Ceci, afin de protéger les emprunteurs et garantir un marché du crédit transparent et équitable.

Information précontractuelle

Avant de conclure un contrat de crédit à la consommation, le prêteur doit fournir à l’emprunteur une information claire et compréhensible sur les principales caractéristiques du crédit. Il s’agit notamment de préciser le montant, la durée, le taux d’intérêt, les frais et les modalités de remboursement.

Vérification de la solvabilité

Le prêteur a l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant d’accorder un crédit à la consommation. Cette vérification doit inclure une analyse des revenus, des dépenses et des éventuelles dettes de l’emprunteur. De plus, une consultation de la centrale d’information de crédit (ZEK) pour vérifier si l’emprunteur a déjà contracté d’autres crédits fait également partie des obligations du prêteur.

Refus de crédit en cas de surendettement

Si la vérification de la solvabilité révèle que l’emprunteur est en situation de surendettement ou présente un risque élevé de ne pas pouvoir rembourser le crédit, le prêteur doit refuser d’accorder le crédit à la consommation. Cette mesure vise à protéger l’emprunteur contre un endettement excessif et à prévenir les situations de surendettement.

Documentation et transparence

Le prêteur doit fournir à l’emprunteur un contrat de crédit écrit. Celui-ci, doit détailler toutes les informations pertinentes concernant le crédit privé. Telles que le montant emprunté, la durée du crédit, le taux d’intérêt, les échéances de remboursement et les frais associés. Le contrat doit être rédigé de manière claire et compréhensible. Ceci afin de respecter les dispositions de la loi sur le crédit à la consommation.

Les droits des emprunteurs selon la loi sur le crédit à la consommation

Les droits des emprunteurs

La loi sur le crédit à la consommation garantit également un certain nombre de droits aux emprunteurs. Le but étant d’assurer leur protection et leur permettre de contracter un crédit dans les meilleures conditions possibles.

Droit de rétractation

L’emprunteur dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de renoncer au crédit à la consommation dans un délai de 14 jours calendaires. Ce droit court à compter de la date de conclusion du contrat. Ceci, sans avoir à justifier sa décision ni payer de pénalités. Pour exercer ce droit, l’emprunteur doit informer le prêteur par écrit avant l’expiration du délai de rétractation. Il doit effectuer sa demande par lettre, courriel ou par fax.

Remboursement anticipé

L’emprunteur a le droit de rembourser tout ou partie de son crédit à la consommation de manière anticipée. Ceci, à tout moment et sans pénalités. Dans ce cas, le prêteur doit recalculer le montant des intérêts en tenant compte du remboursement anticipé. Il ajustera ensuite le solde restant dû en conséquence.

Protection en cas de démarchage à domicile

La conclusion d’un crédit à la consommation par un démarchage à domicile est interdite. Dans ce cas, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer au crédit sans avoir à justifier sa décision ni payer de pénalités.

Le courtier en crédit privé

Le courtier en crédit privé

Frais et facturation du courtier

Le consommateur ne doit en aucun cas payer une indemnité ou des frais au courtier qui lui a permis de contracter un crédit. Les honoraires du courtier sont intégralement couverts par une commission que le prêteur reverse au courtier. Ceci bien entendu à la suite de la conclusion d’un contrat de crédit privé avec le client.

Autorisation d’exercer le métier de courtier en crédit

Les courtiers qui souhaitent exercer la profession, doivent obtenir une autorisation délivrée par le canton de domicile de ce dernier. Cette autorisation est délivrée à condition que le courtier puisse répondre aux critères suivants :

  • il doit jouir d’une bonne réputation et présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable ;
  • le courtier ne pas avoir subi, durant les cinq années qui précèdent la demande d’autorisation, de condamnation pénale présentant un lien avec l’activité soumise à autorisation ;
  • les responsables ne pas voir d’acte de défaut de biens à leur encontre ;
  • ils doivent également disposer de trois années d’expérience dans le domaine des services financiers ;
  • le courtier doit également disposer de sûretés à hauteur de CHF 10’000.- pour garantir les dommages qui pourraient résulter de cette activité.

Si tous les critères précités sont respectés, alors le courtier en crédit peut obtenir une autorisation d’exercer le métier qui sera délivrée pas le canton. Attention, cette autorisation doit être renouvelée tous les 5 ans.

Comment choisir mon courtier en crédit privé ?

Pour choisir correctement votre courtier en crédit privé, assurez-vous de contrôler les points suivants :

  1. Est-ce que mon courtier jouit d’une bonne réputation ? Pour vérifier cette information, il vous suffira de vérifier les avis que les consommateurs ont donné au courtier de votre choix. Vous pouvez par exemple consulter sa fiche Google. Il est aussi possible de vérifier ce qui se raconte à son sujet sur Facebook ou LinkedIn. De manière générale, si vous y trouvez des mauvais avis ou qu’aucune information n’est existante, il serait peut-être préférable de contrôler plus en détail les qualifications de votre interlocuteur en lui posant simplement quelques questions.
  2. Mon courtier est-il autorisé à exercer l’activité ? En tant que consommateur, n’hésitez pas à lui poser la question. Au besoin vous pouvez également lui demander un justificatif. Comme expliqué ci-dessus, si votre courtier est autorisé à exercer son activité, il sera en mesure de vous présenter son autorisation cantonale.

Ce que les clients disent à propos de Lica :

Ricardo AndréRicardo André
12:55 24 Apr 24
Despo DimitriouDespo Dimitriou
12:43 23 Apr 24
Omar Gourgel est une personne très compétente et intelligente. Il est impatient d'aider et de trouver la meilleure solution. Merci pour vos efforts pour m'aider avec mon financement.
Claudia CostaClaudia Costa
12:28 23 Apr 24
Rui AmaroRui Amaro
03:26 23 Apr 24
Rui FariaRui Faria
17:15 20 Apr 24
Disponible et engagé, je remercie encore Mr Ognissanti pour son professionnalisme.
Artur EstevesArtur Esteves
14:56 16 Apr 24
Mon expérience était de 5 étoiles. La personne qui s'est occupée de mon cas était Mme Mara Garcia. Un excellent professionnel, très sympathique et toujours disponible pour répondre à toutes mes questions. Il a géré l’ensemble du processus de la meilleure façon possible. Tout était 5 étoiles.
Cergiogomes GomesCergiogomes Gomes
10:30 03 Apr 24
Bonjour, bonjour, regardez-vous, M. Omar, il est au top, très travailleur, à l'écoute, très professionnel, responsable, j'ai adoré travailler avec M. Omar, félicitations, appelez pour avoir un collaborateur comme ça.
Haileab BehreHaileab Behre
00:40 02 Apr 24
Patricia De MichelePatricia De Michele
09:41 28 Mar 24
M. Manuel Ognissanti nous a donné des conseils à 360 degrés. Très compétent et professionnel. Il mérite plus de 5 étoiles. Grâce à lui, nous avons obtenu le crédit.
Andrea DeianaAndrea Deiana
03:46 28 Mar 24
M. Ognissanti Manuel, avec son professionnalisme et sa compétence, a su me guider et me conseiller de la meilleure façon possible. Il mérite bien plus que 5 étoiles !
Véronique TeroscVéronique Terosc
16:29 27 Feb 24
Très bonne expérience. Elle est très professionnelle.
Artur MoreiraArtur Moreira
13:51 21 Feb 24
Marta FerreiraMarta Ferreira
14:47 20 Feb 24
Jedidia AndrianarivonyJedidia Andrianarivony
13:49 20 Feb 24
C'est impeccable
Anderson ZomerAnderson Zomer
12:08 15 Feb 24
Vraiment satisfait d'Oman ! Très professionnel, clair et rapide ! Merci
Houda KacemHouda Kacem
13:33 09 Feb 24
Andreas HerzigAndreas Herzig
19:58 05 Feb 24
Leonora NrecajLeonora Nrecaj
16:52 03 Feb 24
Je peux fortement recommander les conseils de Mirlinda Ahmeti chez Lica. Elle est fiable, agit rapidement et trouve des solutions.Je suis très satisfait d'elle. ??
Professionnalisme exceptionnel de Mme Mara Garcia et de toute son équipe. Je recommande.
Eliane RibeiroEliane Ribeiro
11:33 30 Jan 24
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Giuseppe Di CarmineGiuseppe Di Carmine
13:39 26 Jan 24
Manuel est une personne gentille et très compétente. Personne qui sait faire son travail et qui ne lâche rien.Je le recommande vraiment.
Matteo D'ArpinoMatteo D'Arpino
19:57 18 Jan 24
Rosario D'alessandroRosario D'alessandro
10:38 18 Jan 24
Manuel est un gars bien
oficialvitordiasoficialvitordias
14:23 11 Jan 24
Toujours essayer jusqu'à ce que nous trouvions une solution pour le client
Marta CabralMarta Cabral
15:57 09 Jan 24
Filipa diasFilipa dias
14:05 05 Jan 24
Dovile TDovile T
13:22 03 Jan 24
Merci Manuel pour l'assistance professionnelle, les retours rapides et efficaces !
Lurdes CunhaLurdes Cunha
13:26 07 Dec 23
Je tiens à remercier M. Omar Gourgel, car il était très professionnel, excellent conseiller et efficace dans son travail. Mon mari (M. Artur Da Silva Cunha) et moi sommes extrêmement satisfaits et recommandons vos services.
Zeinab RkainZeinab Rkain
13:34 29 Nov 23
Nilsa TeixeiraNilsa Teixeira
17:02 16 Nov 23
La consultante Mara Garcia, en plus d'être sympathique, est une bonne professionnelle.Elle est très bonne dans ce qu'elle fait...
Pedro RamiaoPedro Ramiao
16:45 16 Nov 23
Ana BelloAna Bello
11:16 16 Nov 23
M. Omar a été très professionnel et très attentif à mon besoin d'obtenir le ceedito
Alberto FloresAlberto Flores
15:48 07 Nov 23
Bonjour messieurs de LicaBien sûr je suis satisfait de votre attention, notamment de celle de M. Omar Grougel, tout a été une conversation agréable avec les conseils pour mener à bien ce projet, merci beaucoup pour tout…Merci Monsieur Omar G
Fadil KamishiFadil Kamishi
20:44 03 Nov 23
Salutations Monsieur Manuel vous êtes n1 félicitations je suis très content du travail que vous faites pour nous merci beaucoup.
Václav PalarčíkVáclav Palarčík
18:59 03 Nov 23
Merci beaucoup Mme Mirlinda Ahmeti, elle m'a beaucoup aidé et a toujours répondu immédiatement à mes questions, c'est la femme à sa place, merci.
My EmailMy Email
15:58 02 Nov 23
Mon expérience avec Miss Mirlinda Ahmeti de Lica a été très utile, elle m'a très bien représenté auprès du prêteur et à la fin j'ai obtenu l'aide financière sans aucun problème.CordialementC.W.
Renata HlaváčkováRenata Hlaváčková
14:21 02 Nov 23
Je suis très satisfait et Mme Ahmeti est très professionnelle.Merci beaucoup Renata
Bekim ShalaBekim Shala
11:46 02 Nov 23
La consultante Mirlinda a immédiatement compris mes besoins en tant que client et a travaillé dur pour obtenir un résultat positif à mes demandes. Personne polie, efficace, précise, compétente sur le plan professionnel et très empathique sur le plan personnel. Je recommande vivement Mirlinda Ahmet
Václav PalarčíkVáclav Palarčík
10:02 27 Oct 23
Helder FilipeHelder Filipe
11:52 25 Oct 23
joao pintojoao pinto
10:08 23 Oct 23
Jules UddinJules Uddin
10:16 16 Oct 23
BlumeoBlumeo
05:13 13 Oct 23
Marcelo FerreiraMarcelo Ferreira
11:34 12 Oct 23
Excellente professionnelle Mara Garcia
Salvatore Lo GiudiceSalvatore Lo Giudice
11:20 12 Oct 23
Manuel N^1 a été très précis, un vrai professionnel.
Ângela CoelhoÂngela Coelho
09:39 09 Oct 23
Christian FarinaChristian Farina
09:20 09 Oct 23
Ce fut un plaisir! Partenaire commercial très agréable !
juan alcaldejuan alcalde
06:36 04 Oct 23
donne toujours des solutions
luis garcialuis garcia
16:50 03 Oct 23
Paolo ChieffoPaolo Chieffo
17:17 28 Sep 23
Kimberley BallamanKimberley Ballaman
16:18 26 Sep 23
Il a su répondu à toutes nos interrogations et nous aider dans notre demande.
Nadia De BarrosNadia De Barros
13:13 21 Sep 23
Renaldo GjoziRenaldo Gjozi
09:18 20 Sep 23
Joaquim AzevedoJoaquim Azevedo
17:15 15 Sep 23
Antonio De simoneAntonio De simone
11:31 15 Sep 23
Merci à M. Manuel une personne très compétente dans son travail merci beaucoup
Roberto LabanoRoberto Labano
13:24 14 Sep 23
Je voudrais dire que Mara Garcia a été excellente pour résoudre ma demande. Du début jusqu'à la fin. Je recommande à 100%. Merci Mara 🙂
Ricardo RibeiroRicardo Ribeiro
06:49 14 Sep 23
C'est Mara Garcia qui s'est occupée de ma commande. Super sympa, attentif et toujours disponible pour aider. Dans cette branche du meilleur que j'ai trouvé.
Cosimo TassoneCosimo Tassone
14:44 31 Aug 23
Le consultant Manuel Ognissanti est un très bon gars dans son travail et disponible, grâce à ses connaissances j'ai réussi à obtenir le crédit. Je le recommande à tout le monde ..?? MERCI MANUEL ..
Ricardo Da SilvaRicardo Da Silva
08:25 31 Aug 23
Rapide pas de problème.
Ricardo RibeiroRicardo Ribeiro
08:19 31 Aug 23
Francesco CrisafulliFrancesco Crisafulli
11:59 30 Aug 23
disponible et pratique ! ce dont vous avez besoin dans ces situations.informé
PikachuPikachu
12:48 19 Aug 23
Publicité mensongère. Impossibilité d'obtenir un prêt. Consultant me proposant aucune solution, si ce n'est de me débrouiller tout seul...je déconseille fortement et c'est bien dommage.
Melitta CostantinoMelitta Costantino
11:06 08 Jun 23
Efficacité impeccable. De A à ZRapide, clair, efficace et sérieux
Dave MartinsDave Martins
15:51 03 Mar 23
Madame Garcia avec qui j’ai eu contact du début à la fin a été super, à l’écoute et très professionnel, c’est à signaler car dans ce domaine c’est très rare. J’ai obtenue mon crédit rapidement grasse à eux. Je peux que recommander
Rachel PittetRachel Pittet
12:33 02 Mar 23
Très satisfaite, une bonne solution à été trouvée. Merci infiniment pour votre travail
Rui P. SantosRui P. Santos
14:08 31 Jan 23
Service d'excellence, un très bon accompagnement des clients tout au long du chemin. Un vrai plaisir de les avoir retrouvé.Mara a tout fait pour m'aider à trouver une solution.Merci
Danny FernandoDanny Fernando
14:37 25 Jan 23
Entreprise qui se donne vraiment pour ces clients et qui essaient vraiment de trouver des solutions.Service aimable, accompagnement pendant toutes les étapes. Des vrais pros.Je recommande fortement.Merci mille fois à Mme Garcia pour son professionnalisme et son efficacité.
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La publicité et la loi sur le crédit à la consommation

La publicité et la loi sur le crédit à la consommation

La loi sur le crédit à la consommation encadre également la publicité pour les crédits à la consommation. Ceci, afin de prévenir les pratiques trompeuses et de garantir une concurrence saine et loyale entre les prêteurs.

Interdiction de la publicité trompeuse

La loi interdit toute publicité pour un crédit à la consommation qui serait trompeuse ou qui induirait en erreur les consommateurs. Par exemple, il est interdit de présenter des taux d’intérêt ou des conditions de crédit irréalistes ou non conformes à la réalité.

Obligation d’information

Les publicités pour les crédits à la consommation doivent mentionner clairement et lisiblement certaines informations obligatoires. Le taux d’intérêt effectif, les frais associés au crédit et les conditions de remboursement doivent être précisés. Cette obligation vise à garantir la transparence et à permettre aux consommateurs de comparer les offres de crédit de manière éclairée.

Encadrement des offres promotionnelles

Les offres promotionnelles pour les crédits à la consommation, telles que les taux d’intérêt réduits ou les cadeaux, doivent respecter certaines règles. Elles ne doivent pas inciter les consommateurs à contracter un crédit de manière irresponsable. Par exemple, les offres promotionnelles doivent être clairement délimitées dans le temps. Elles ne doivent également pas être conditionnées à la souscription d’autres produits ou services.

Les sanctions en cas de non-respect de la loi sur le crédit à la consommation

La loi sur le crédit à la consommation prévoit des sanctions en cas de non-respect de ses dispositions par les prêteurs. Ces sanctions permettent de garantir le respect des droits des consommateurs et l’application des règles encadrant le marché du crédit.

Amendes et sanctions administratives

Les prêteurs qui ne respectent pas les obligations de la loi sur le crédit à la consommation, telles que l’information précontractuelle, la vérification de la solvabilité ou le plafonnement des taux d’intérêt, peuvent être sanctionnés par des amendes et des sanctions administratives. Ces sanctions peuvent inclure la suspension ou le retrait de l’autorisation d’exercer l’activité de prêteur.

Responsabilité des prêteurs

Les prêteurs peuvent également être tenus pour responsables des dommages causés aux emprunteurs en cas de non-respect de la loi sur le crédit à la consommation. Par exemple, si un prêteur accorde un crédit à un emprunteur en situation de surendettement, il peut être tenu de verser des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi par l’emprunteur.

Conseils pour les emprunteurs avant de contracter un crédit privé

Conseils pour les emprunteurs

Avant de contracter un crédit à la consommation, il est important de bien vous renseigner. Voici quelques conseils pour vous aider à naviguer dans le paysage du crédit à la consommation :

Évaluez vos besoins et votre capacité de remboursement

Avant de contracter un crédit à la consommation, évaluez soigneusement vos besoins réels et votre capacité à rembourser le crédit. Ceci, en tenant compte de vos revenus, de vos dépenses et de vos éventuelles dettes. Si vous n’êtes pas certain de votre budget, faites-vous aider gratuitement par un conseiller de chez Lica.

Comparez les offres de crédit en sollicitant un courtier reconnu !

Prenez le temps de solliciter les services d’un intermédiaire en crédit privé. Celui-ci pourra comparer les offres de crédit à la consommation proposées par différents prêteurs. Il tiendra compte des taux d’intérêt, des frais et des conditions de remboursement. De plus, un professionnel du crédit privé, pourra également maximiser vos chances d’obtenir un crédit privé aux meilleures conditions du marché. Son expertise et ses connaissances seront précieuses pour préparer correctement votre dossier de demande de prêt.

Lisez attentivement le contrat de prêt

Avant de signer un contrat de crédit à la consommation, lisez attentivement les termes et conditions du contrat, en vous assurant de bien comprendre les informations concernant le montant emprunté, la durée du crédit, le taux d’intérêt et les échéances de remboursement. Si vous avez des questions ou des doutes, n’hésitez pas à demander des explications à votre intermédiaire en crédit privé.

Gardez à l’esprit votre droit de rétractation

N’oubliez pas que vous disposez d’un délai de 14 jour calendaire pour exercer votre droit de rétractation après la signature du contrat de crédit à la consommation. Ceci, sans avoir à justifier votre décision ni payer de pénalités. Si vous changez d’avis, n’hésitez pas à exercer ce droit pour protéger vos intérêts.

Planifiez le remboursement de votre crédit privé

Une fois que vous aurez contracté votre crédit à la consommation, il sera important de planifier le remboursement de celui-ci. Assurez-vous que vous pourrez respecter les échéances de remboursement. En cas de difficultés financières, n’hésitez pas à contacter votre courtier pour discuter des solutions de remboursement.

Loi sur le crédit à la consommation – Notre conclusion

La loi sur le crédit à la consommation est un dispositif essentiel pour protéger les consommateurs et garantir un marché du crédit équitable et transparent en Suisse. En tant qu’emprunteur, il est important de bien connaître vos droits et les obligations des prêteurs. Vous pourrez ainsi contracter un crédit à la consommation en toute sécurité et dans les meilleures conditions possibles. N’hésitez également pas à solliciter les conseils d’un courtier en crédit privé de bonne réputation avant de vous engager. D’ailleurs, vous pourrez à tout moment consulter ce guide complet sur la loi sur le crédit à la consommation pour vous assurer de respecter les règles en vigueur.

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12:28 23 Apr 24
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